Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
Depuis plusieurs années, un débat traverse le pays sur l'usage de la force par les forces de l'ordre : dans quelles conditions les policiers et gendarmes peuvent-ils employer la force physique, et comment garantir à la fois leur sécurité et le respect des droits des citoyens ? Pour répondre à ces questions, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale visant à modifier les règles juridiques qui encadrent ces situations. Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi.
L'idée centrale du texte est d'accorder aux agents de police et de gendarmerie une présomption de légitime défense lorsqu'ils utilisent la force dans le cadre de leurs fonctions. En langage courant, cela signifie que la loi présumerait que les agents agissent légalement en recourant à la force, sauf si quelqu'un prove le contraire. Actuellement, c'est l'inverse : il appartient au policier ou gendarme de justifier que son usage de la force était nécessaire et proportionné pour répondre à une menace immédiate.
Lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026, un député a présenté un sous-amendement — une modification technique d'une modification existante — visant à préciser ou à ajuster cette présomption de légitime défense. Ce sous-amendement n° 75 proposé par M. Portes a été soumis au vote. Le vote a rejeté cette modification technique par 105 voix contre 45, avec 1 abstention, ce qui signifie que le texte de la proposition de loi ne sera pas modifié selon la formulation que M. Portes proposait.
Concrètement, cela ne change rien au texte final de la proposition de loi — le texte initial présenté par le gouvernement demeure. Les débats sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre continuent selon les termes originaux du projet, sans l'ajustement technique que ce sous-amendement proposait d'y apporter.
Ceux qui soutiennent une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — parmi lesquels on retrouve des députés comme Raphaël Arnault et Manuel Bompard — font valoir que les policiers et gendarmes travaillent dans des environnements à risques où ils doivent prendre des décisions en fractions de secondes, et qu'une telle présomption les protégerait des poursuites infondées tout en leur permettant de remplir leurs missions efficacement. Ils soulignent aussi que cette protection existe déjà dans plusieurs pays voisins.
À l'inverse, ceux qui s'opposent à cette présomption — comme les députés Laurent Wauquiez et Éric Woerth qui ont voté contre ce texte — considèrent qu'une présomption de légitime défense risque d'affaiblir les contrôles judiciaires sur l'usage de la force, de réduire les responsabilités des agents et de fragiliser la confiance entre citoyens et forces de l'ordre. Ils arguent qu'il existe déjà des cadres juridiques suffisants pour protéger les policiers et gendarmes qui agissent légalement, et que modifier l'équilibre des preuves pourrait laisser des usages de la force disproportionnés sans conséquences.
Les forces de l'ordre et les débats parlementaires sur leur protection sont directement concernées par cette décision, ainsi que tous les citoyens qui peuvent être confrontés à des situations d'intervention policière ou de maintien de l'ordre.
Vous pouvez aussi consulter les votes connexes sur le même sujet : le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme, le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi et le sous-amendement n° 77 de M. Portes.
