le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Points clés :

• Les parlementaires ont voté sur un sous-amendement (modification mineure) à un amendement (proposition de modification) d'une proposition de loi concernant les forces de l'ordre.

• Le sous-amendement proposait d'établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

• Le sous-amendement a été rejeté par 111 voix contre 50, avec 1 abstention.

• Ce vote fait partie de la procédure législative sur cette proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

L'Assemblée nationale débat actuellement d'une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions. Cette proposition s'inscrit dans un débat plus large sur la protection juridique des policiers et gendarmes lorsqu'ils utilisent la force dans leurs missions quotidiennes.

Actuellement, le droit français existe : quand un policier ou un gendarme utilise la force (interpellation, utilisation d'une arme, recours à la force physique), il doit pouvoir la justifier devant la justice. La personne qui conteste cette utilisation de force doit alors prouver que l'agent a agi sans raison valable. La proposition de loi envisage d'inverser cette logique : elle instaurerait une présomption de légitime défense pour les agents de l'ordre, ce qui signifierait que lorsqu'un policier ou gendarme utilise la force dans le cadre de ses fonctions, on supposerait automatiquement qu'il agissait légalement, sauf si quelqu'un prouve le contraire. C'est un changement majeur : actuellement, c'est au policier de justifier son action ; demain, ce serait à celui qui conteste d'apporter la preuve.

Le sous-amendement rejeté ce 22 janvier proposait une modification ciblée de cette présomption, probablement en ajoutant des conditions ou des limites à son application. Bien que le sous-amendement ait été rejeté par 111 voix contre 50 (avec 1 abstention), cela ne signifie pas que la proposition de loi est enterrée : le débat continue sur d'autres amendements et modifications du texte initial.

Argumentaire des partisans du sous-amendement rejeté : Ceux qui ont voté pour estimaient probablement que la présomption de légitime défense, dans sa forme proposée, était trop large et aurait besoin d'être encadrée plus strictement. Ils souhaitaient sans doute ajouter des conditions pour éviter que les agents de l'ordre bénéficient d'une immunité excessive face à toute contestation, ou préciser les situations dans lesquelles cette présomption s'appliquerait réellement.

Argumentaire des opposants au sous-amendement : Les 111 députés qui ont voté contre estimaient que les modifications proposées n'étaient pas nécessaires, soit parce qu'ils soutenaient la présomption telle qu'elle était déjà encadrée par la loi, soit parce qu'ils pensaient que les garanties juridiques existantes suffisaient déjà. Parmi les députés ayant voté contre, on retrouve Laurent Wauquiez et Éric Woerth.

Vous devez savoir que ce vote ne porte que sur une partie technique du texte en discussion : c'est un sous-amendement à un amendement, une modification mineure dans une loi plus large. D'autres amendements relatifs à la même proposition ont également été débattus le même jour, comme le sous-amendement n° 77 de M. Portes, ce qui signifie que le texte pourrait encore évoluer avant son adoption définitive.

Sont directement concernés par cette proposition de loi les policiers et gendarmes (qui travaillent à titre principal), mais également les citoyens qui pourraient contester une intervention policière (qui verraient leur possibilité de contester réduite en cas d'adoption de la présomption de légitime défense).