Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La proposition de loi actuellement examinée vise à modifier les règles de la légitime défense pour les forces de l'ordre. Actuellement, quand un policier ou un gendarme utilise la force (par exemple, tire une arme ou maîtrise quelqu'un), il doit justifier son action et prouver qu'il a agi légalement. La proposition change ce fonctionnement : elle proposerait de présumer automatiquement que les forces de l'ordre ont agi en légitime défense lorsqu'elles exercent leurs fonctions, sauf si quelqu'un arrive à prouver qu'elles ont commis une faute grave. C'est l'inverse du système actuel où c'est à la police de prouver qu'elle avait le droit d'agir.
Durant le débat sur cette proposition, M. Amirshahi a présenté un amendement (un ajout ou une modification au texte initial). Le sous-amendement n°79 de M. Portes était une modification de cet amendement — autrement dit, un ajustement de l'ajustement pour affiner davantage le texte. Ce sous-amendement a été rejeté le 22 janvier 2026 à l'Assemblée nationale par 111 votes contre, 49 votes pour et 2 abstentions. Cela signifie que la version modifiée proposée par M. Portes n'a pas été retenue et que la proposition initiale de M. Amirshahi reste sur la table.
Parmi les députés ayant voté pour ce sous-amendement, on retrouve Manuel Bompard et Raphaël Arnault. Les opposants incluaient Laurent Wauquiez et Éric Woerth.
Bien que le contexte exact de la modification proposée par M. Portes ne soit pas détaillé dans les informations disponibles, ceux qui soutiennent ce type de présomptions de légitime défense estiment qu'elles sont nécessaires pour protéger les forces de l'ordre qui font face à des situations dangereuses et doivent agir rapidement, sans craindre des poursuites pour chaque décision. Ils considèrent que les policiers et gendarmes méritent une protection juridique plus claire pour pouvoir accomplir leurs missions. En revanche, les opposants craignent qu'une présomption trop large de légitime défense réduise les contrôles judiciaires sur l'usage de la force par la police, limitant ainsi la capacité à poursuivre les abus ou les actions excessives. Ils estiment que chaque usage de la force doit pouvoir être examiné au cas par cas, sans présomption automatique en faveur des forces de l'ordre.
Sont concernés par cette décision les policiers et gendarmes (dont le cadre juridique d'action se préciserait selon le vote final de la loi), ainsi que tout citoyen qui pourrait être confronté à un usage de la force par les autorités — car le système de responsabilité qui s'appliquerait à ces situations en dépend directement.
Pour consulter le débat complet et les votes connexes, vous pouvez accéder à l'ensemble du dossier législatif. D'autres sous-amendements ont également été examinés le même jour, comme le sous-amendement n°80 de M. Coulomme et le sous-amendement n°77 de M. Portes.
