le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le Parlement a rejeté un sous-amendement visant à étendre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Points clés :

• Les parlementaires ont voté sur un sous-amendement proposé par M. Portes, qui visait à modifier un amendement précédemment déposé par M. Amirshahi.

• Cet amendement faisait partie d'une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

• Le sous-amendement a été rejeté par 110 voix contre 49, avec 4 abstentions.

• Cette proposition de loi n'a donc pas été modifiée comme le souhaitait M. Portes, et la version initiale de l'amendement de M. Amirshahi reste en l'état.

La proposition de loi dont il est question ici vise à modifier la façon dont la justice française traite les actions des forces de l'ordre — police, gendarmerie — lorsqu'ils font usage de la force. Actuellement, quand un policier ou un gendarme utilise la force dans l'exercice de ses fonctions et qu'une personne le poursuit en justice, c'est généralement à la justice de déterminer si cet usage de la force était justifié. La loi proposée changerait cette logique en instituant ce qu'on appelle une présomption de légitime défense : cela signifie que, sauf preuve du contraire, on supposerait d'emblée que l'agent agissait légalement en utilisant la force. C'est l'accusateur qui devrait alors prouver que l'agent a abusé, et non l'inverse.

Lors du débat parlementaire sur cette loi, un député, M. Amirshahi, avait déposé un amendement — autrement dit, une modification — au texte de la proposition de loi. M. Portes a ensuite voulu modifier cet amendement lui-même en déposant un sous-amendement n° 82, qui visait à étendre davantage la portée de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Le résultat du scrutin a été le suivant : ce sous-amendement de M. Portes a été rejeté par 110 députés contre 49, avec 4 abstentions.

Concrètement, cela signifie que la version originale de l'amendement de M. Amirshahi reste en vigueur — le texte n'a pas été modifié dans le sens souhaité par M. Portes. Autrement dit, l'extension de la présomption de légitime défense que M. Portes proposait n'a pas été retenue par la majorité de l'Assemblée nationale.

Les députés qui ont voté pour ce sous-amendement — parmi lesquels on retrouve Manuel Bompard et Raphaël Arnault — argumentaient que l'amendement devait aller plus loin pour mieux protéger les agents des poursuites en justice et leur permettre d'exercer leurs fonctions sans crainte excessive de condamnation judiciaire, notamment en cas de situation de légitime défense face à une menace. À l'inverse, les députés ayant voté contre — comme Laurent Wauquiez et Éric Woerth — considéraient que l'extension proposée par le sous-amendement irait trop loin et affaiblirait le contrôle judiciaire sur l'usage de la force par les agents, risquant de limiter les recours possibles pour les personnes estimant avoir subi un abus de la part d'un policier ou d'un gendarme.

Les citoyens directement concernés par cette décision sont les agents des forces de l'ordre (policiers, gendarmes) ainsi que toute personne susceptible d'être impliquée dans un incident avec ces derniers ou de contester l'usage de la force à leur encontre. Plus largement, cette décision affecte le système judiciaire français dans sa capacité à équilibrer la protection des forces de l'ordre et le contrôle de leurs actions.

Pour consulter l'ensemble du dossier législatif, vous pouvez accéder à la proposition de loi complète.