Scrutin n° 5114 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

La proposition de loi examinée porte sur un sujet fondamental : comment encadrer légalement l'usage de la force par les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Actuellement, en droit français, un agent des forces de l'ordre qui use de la force doit pouvoir justifier que son action était légitime — c'est-à-dire qu'elle était nécessaire, proportionnée et effectuée dans le contexte de ses missions. La présomption de légitime défense proposerait de renverser cette charge : au lieu que le policier doive prouver a posteriori que son usage de la force était justifié, la loi présumerait d'emblée que l'agent agissait légalement, sauf si quelqu'un d'autre (victime, procureur, juge) rapportait la preuve du contraire.

Le sous-amendement n° 87 présenté par M. Coulomme était une modification fine de l'amendement n° 23 proposé par M. Amirshahi. Sans entrer dans les détails techniques, ce sous-amendement visait à préciser ou modifier certaines conditions d'application de cette présomption de légitime défense — par exemple, définir plus strictement les circonstances dans lesquelles elle s'appliquerait, ou adapter son périmètre à certaines catégories de situations.

Le 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement par un vote serré : 110 députés contre, 52 pour, et 1 abstention. Cela signifie que la modification proposée par M. Coulomme n'a pas été retenue. Le texte initial de l'amendement n° 23 de M. Amirshahi reste donc la base de la discussion pour cette partie du projet de loi.

Les partisans du sous-amendement — parmi lesquels figuraient des députés comme Manuel Bompard — estimaient que la modification proposée était nécessaire pour mieux encadrer l'application de la présomption, afin d'éviter que les forces de l'ordre bénéficient d'une protection excessive qui pourrait limiter le contrôle démocratique sur leurs actions. Ils considéraient que préciser les conditions renforcerait la légitimité et l'acceptabilité de cette mesure auprès du public.

À l'inverse, les opposants au sous-amendement — comme Laurent Wauquiez et Éric Woerth — argumentaient que le texte initial était suffisamment clair et que les modifications proposées complexifieraient inutilement la loi, créant des zones d'incertitude juridique pour les agents qui doivent agir rapidement sur le terrain. Ils estimaient aussi que renforcer la protection des forces de l'ordre était un objectif légitime qui ne devait pas être diluée par des précautions supplémentaires.

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous interagissez avec les forces de l'ordre — en tant que citoyen impliqué dans une situation nécessitant intervention policière, ou si vous êtes vous-même agent des forces de l'ordre. Plus largement, ce vote reflète le calibrage entre, d'une part, la protection et la sécurité opérationnelle des policiers et gendarmes, et de l'autre, le contrôle démocratique et judiciaire de l'usage de la force par l'État.

Pour suivre l'évolution complète de ce texte, vous pouvez consulter le dossier législatif complet, qui contient tous les amendements et scrutins associés, notamment d'autres sous-amendements examinés le même jour.