Scrutin n° 5160 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une loi qui cherche à mieux protéger les enfants et les adolescents lorsqu’ils utilisent les réseaux sociaux. Cette loi prévoit notamment d’obliger les plateformes comme TikTok, Instagram ou Snapchat à limiter l’accès des mineurs à certains contenus, comme ceux liés au cyberharcèlement ou à la violence.

Le vote concernait une modification proposée par un député pour changer une partie précise de cette loi, déjà amendée par le gouvernement. Cette partie traite des règles imposées aux réseaux sociaux pour vérifier l’âge des utilisateurs et protéger leur vie privée.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement de M. Delaporte visait à modifier une mesure introduite par le gouvernement. Il proposait d’interdire aux réseaux sociaux de collecter des données biométriques (comme une reconnaissance faciale ou vocale) pour vérifier l’âge des mineurs. Cette collecte aurait pu servir à empêcher les enfants de mentir sur leur âge pour accéder à des contenus réservés aux adultes.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que la version initiale de l’amendement du gouvernement est maintenue : les réseaux sociaux pourront toujours utiliser des méthodes de vérification d’âge, y compris des données biométriques, sauf si d’autres votes ou modifications viennent changer cette règle.

Le débat

• Pour le sous-amendement (contre la collecte biométrique) :
  • Certains députés estimaient que la collecte de données biométriques pour vérifier l’âge des mineurs pourrait porter atteinte à leur vie privée et créer des risques de détournement de ces données.
  • Ils soulignaient que d’autres méthodes, comme une vérification par pièce d’identité, pourraient suffire sans recourir à des technologies intrusives.

• Contre le sous-amendement (pour la collecte biométrique) :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que les données biométriques étaient un moyen efficace pour empêcher les mineurs de contourner les restrictions d’âge, par exemple en utilisant les comptes de leurs parents.
  • Ils estimaient que les garanties prévues par la loi (comme l’anonymisation des données) étaient suffisantes pour protéger la vie privée des utilisateurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les mineurs qui utilisent les réseaux sociaux, ainsi que leurs parents, car elle influence les méthodes que les plateformes pourront utiliser pour vérifier l’âge des utilisateurs et limiter leur accès à certains contenus.