Scrutin n° 5227 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

L'État français dispose d'un patrimoine immobilier considérable : bâtiments administratifs, casernes, écoles, logements de fonction, bureaux ministériels, etc. Actuellement, la gestion de tous ces biens est fragmentée : chaque ministère ou organisme public gère ses propres locaux de manière indépendante. Ce projet de loi vise à centraliser et moderniser cette gestion pour qu'elle soit plus efficace et moins coûteuse.

L'amendement proposé par M. Maurel et ses cosignataires cherchait à supprimer l'article 1er de ce projet de loi, qui constitue la fondation du texte. Cet article initial pose les principes généraux et les objectifs de la réforme — c'est-à-dire l'orientation générale de la modernisation prévue. En supprimant cet article, les amendants auraient vidé le projet de son cadre directeur, tout en maintenant le reste du texte qui en dépend.

Le Parlement a rejeté cet amendement : 51 députés ont voté contre la suppression, 10 pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que l'article 1er du projet de loi a été maintenu, et le texte continue donc avec sa direction initiale. Le projet de réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État peut ainsi progresser dans ses formes actuelles.

Parmi les députés ayant voté contre l'amendement, on retrouve notamment Olivia Grégoire et Thomas Cazenave, tandis que Aurélien Le Coq a voté en faveur de la suppression. Les partisans de l'amendement estimaient que l'article 1er contenait des principes problématiques ou insuffisamment clarifiés qui risquaient de faciliter des ventes massives de biens publics sans garanties suffisantes. Ils arguaient que supprimer cet article permettrait de revoir les fondements de la réforme. Les opposants à l'amendement, en majorité, considéraient au contraire que l'article 1er pose un cadre nécessaire et équilibré pour la modernisation, et que le supprimer compromettrait l'ensemble du projet de rationalisation du patrimoine immobilier public.

Vous êtes concerné si vous travaillez dans l'administration publique (vous pourriez être affecté par les changements d'utilisation des bâtiments où vous travaillez), si vous êtes propriétaire d'une entreprise ou association susceptible de louer ou d'occuper des bâtiments publics, ou si vous vous intéressez à la gestion des finances publiques et à l'optimisation des dépenses de l'État. Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour explorer les autres dispositions du texte.