Scrutin n° 5225 · Assemblée nationalel'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

L'Assemblée nationale a voté le 28 janvier 2026 la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner comment le système judiciaire français traite les cas de violences sexuelles incestueuses commises contre les enfants, ainsi que la situation des parents qui les protègent, notamment les mères.

Ce que cette mesure signifie concrètement : Une commission d'enquête est un groupe de députés mandatés pour enquêter sur un sujet spécifique, interroger des témoins (magistrats, travailleurs sociaux, victimes), consulter des documents officiels et produire un rapport avec des recommandations. Dans ce cas, la commission examinera comment les tribunaux et procédures judiciaires gèrent les affaires d'abus sexuels intrafamiliaux, et comment le système traite les parents (particulièrement les mères) qui signalent ou défendent les enfants victimes.

Résultat du vote : Le texte a été très largement adopté avec 191 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. Cela signifie que cette commission d'enquête va être créée et pourra immédiatement débuter son travail d'investigation.

Arguments en faveur : Les partisans de cette commission considèrent qu'une enquête parlementaire est nécessaire pour identifier les dysfonctionnements éventuels dans le traitement judiciaire de ces affaires graves, améliorer les procédures pour mieux protéger les enfants et soutenir les parents qui les défendent. Une enquête parlementaire peut mettre la lumière sur des pratiques problématiques et proposer des changements législatifs ou réglementaires.

Arguments contre : Les opposants à cette mesure peuvent estimer qu'une énième commission d'enquête ajoute une étape bureaucratique sans garantir des changements concrets, ou qu'il existe déjà des mécanismes de contrôle du système judiciaire suffisants. Ils peuvent également craindre que cette enquête ne politise des affaires judiciaires qui doivent rester du ressort des tribunaux.

Qui est concerné : Les enfants victimes de violences sexuelles incestueuses, les parents qui les protègent et les signalent (notamment les mères), ainsi que les professionnels du système judiciaire et de la protection de l'enfance qui seront interrogés dans le cadre de cette enquête.