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  4. Vote n°5225

Scrutin n° 5225 · Assemblée nationalel'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Adopté
Article28 janvier 2026196 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Sécurité et justiceVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

PPL 52746Adopté

Résultat officiel

191
3
2
Pour: 191 (97.4%)
Contre: 3 (1.5%)
Abstention: 2 (1.0%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

196 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

?Votes individuels : Compteurs concordants

196 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
191
Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Groupe actuel : LFI-NFP

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Groupe actuel : LFI-NFP

Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

Groupe actuel : LFI-NFP

Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Groupe actuel : SOC

Christian Baptiste

Christian Baptiste

Groupe actuel : SOC

Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

Groupe actuel : SOC

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Groupe actuel : SOC

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Groupe actuel : DR

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Parti actuel : LR

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Groupe actuel : SOC

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

Groupe actuel : DEM

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Groupe actuel : HOR

Sophie Blanc

Sophie Blanc

Groupe actuel : RN

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

Groupe actuel : HOR

Philippe Bolo

Philippe Bolo

Parti actuel : MoDem

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Groupe actuel : DR

Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Groupe actuel : DR

Pascale Bordes

Pascale Bordes

Parti actuel : RN

Florent Boudié

Florent Boudié

Parti actuel : RE

Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Groupe actuel : DR

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Groupe actuel : GDR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Julien Brugerolles

Julien Brugerolles

Groupe actuel : GDR

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Groupe actuel : EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

Groupe actuel : EPR

Pierre-Henri Carbonnel

Pierre-Henri Carbonnel

Groupe actuel : UDR

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Groupe actuel : GDR

Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Groupe actuel : LFI-NFP

Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Parti actuel : RE

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Groupe actuel : ECOS

Paul Christophe

Paul Christophe

Parti actuel : HOR

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierre Cordier

Pierre Cordier

Groupe actuel : DR

Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

Groupe actuel : SOC

Michel Criaud

Michel Criaud

Groupe actuel : HOR

Laurent Croizier

Laurent Croizier

Groupe actuel : DEM

Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

Groupe actuel : UDR

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Groupe actuel : DR

Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Groupe actuel : DEM

Romain Daubié

Romain Daubié

Groupe actuel : DEM

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Groupe actuel : LIOT

Julie Delpech

Julie Delpech

Groupe actuel : EPR

Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Groupe actuel : DR

Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Parti actuel : LR

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

Groupe actuel : SOC

Julien Dive

Julien Dive

Groupe actuel : DR

Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Groupe actuel : DR

Peio Dufau

Peio Dufau

Groupe actuel : SOC

Lionel Duparay

Lionel Duparay

Groupe actuel : DR

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

Groupe actuel : SOC

Auguste Evrard

Auguste Evrard

Groupe actuel : RN

Olivier Falorni

Olivier Falorni

Parti actuel : MoDem

Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Groupe actuel : LIOT

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Groupe actuel : LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

Groupe actuel : LFI-NFP

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Groupe actuel : RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

Groupe actuel : RN

Martine Froger

Martine Froger

Groupe actuel : SOC

Alix Fruchon

Alix Fruchon

Groupe actuel : DR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Groupe actuel : ECOS

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Groupe actuel : RN

José Gonzalez

José Gonzalez

Groupe actuel : RN

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Groupe actuel : DR

Perrine Goulet

Perrine Goulet

Groupe actuel : DEM

Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Groupe actuel : EPR

Monique Griseti

Monique Griseti

Groupe actuel : RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Groupe actuel : LFI-NFP

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

Groupe actuel : SOC

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Groupe actuel : ECOS

Céline Hervieu

Céline Hervieu

Groupe actuel : SOC

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Groupe actuel : LFI-NFP

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Catherine Ibled

Catherine Ibled

Groupe actuel : EPR

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Groupe actuel : DEM

François Jolivet

François Jolivet

Groupe actuel : HOR

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Groupe actuel : RN

Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

Parti actuel : RN

Sandrine Josso

Sandrine Josso

Groupe actuel : DEM

Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Groupe actuel : GDR

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Groupe actuel : SOC

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Groupe actuel : SOC

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Groupe actuel : LFI-NFP

Julie Laernoes

Julie Laernoes

Groupe actuel : ECOS

Maxime Laisney

Maxime Laisney

Groupe actuel : LFI-NFP

Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

Groupe actuel : EPR

Philippe Latombe

Philippe Latombe

Groupe actuel : DEM

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Groupe actuel : EPR

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Groupe actuel : LFI-NFP

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Groupe actuel : HOR

Marie Lebec

Marie Lebec

Groupe actuel : EPR

Karine Lebon

Karine Lebon

Groupe actuel : GDR

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Groupe actuel : LFI-NFP

Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

Groupe actuel : LFI-NFP

Sarah Legrain

Sarah Legrain

Groupe actuel : LFI-NFP

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Groupe actuel : LFI-NFP

Guillaume Lepers

Guillaume Lepers

Parti actuel : LR

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

Groupe actuel : LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

Groupe actuel : RN

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Julien Limongi

Julien Limongi

Groupe actuel : RN

Brigitte Liso

Brigitte Liso

Groupe actuel : EPR

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Groupe actuel : RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Parti actuel : LR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Groupe actuel : DEM

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Élisa Martin

Élisa Martin

Groupe actuel : LFI-NFP

Éric Martineau

Éric Martineau

Groupe actuel : DEM

Max Mathiasin

Max Mathiasin

Groupe actuel : LIOT

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Groupe actuel : DEM

Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Groupe actuel : GDR

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Groupe actuel : EPR

Estelle Mercier

Estelle Mercier

Groupe actuel : SOC

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Éric Michoux

Éric Michoux

Groupe actuel : UDR

Christelle Minard

Christelle Minard

Groupe actuel : DR

Paul Molac

Paul Molac

Groupe actuel : LIOT

Louise Morel

Louise Morel

Groupe actuel : DEM

Jean Moulliere

Jean Moulliere

Parti actuel : HOR

Serge Muller

Serge Muller

Groupe actuel : RN

Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

Groupe actuel : GDR

Philippe Naillet

Philippe Naillet

Groupe actuel : SOC

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Groupe actuel : LFI-NFP

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Julie Ozenne

Julie Ozenne

Groupe actuel : ECOS

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Groupe actuel : DEM

Mathilde Panot

Mathilde Panot

Groupe actuel : LFI-NFP

Sophie Pantel

Sophie Pantel

Groupe actuel : SOC

Maud Petit

Maud Petit

Groupe actuel : DEM

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Groupe actuel : GDR

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Anna Pic

Anna Pic

Groupe actuel : SOC

René Pilato

René Pilato

Groupe actuel : LFI-NFP

Christophe Plassard

Christophe Plassard

Parti actuel : HOR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Dominique Potier

Dominique Potier

Groupe actuel : SOC

Josy Poueyto

Josy Poueyto

Groupe actuel : DEM

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Groupe actuel : HOR

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Groupe actuel : RN

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Groupe actuel : LFI-NFP

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Groupe actuel : DR

Sandra Regol

Sandra Regol

Groupe actuel : ECOS

Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Groupe actuel : GDR

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Véronique Riotton

Véronique Riotton

Groupe actuel : EPR

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Groupe actuel : RN

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Groupe actuel : DR

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Groupe actuel : EPR

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

Groupe actuel : SOC

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Groupe actuel : EPR

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Groupe actuel : LIOT

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Groupe actuel : SOC

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Groupe actuel : SOC

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Groupe actuel : EPR

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Groupe actuel : EPR

David Taupiac

David Taupiac

Groupe actuel : LIOT

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Groupe actuel : LFI-NFP

Matthias Tavel

Matthias Tavel

Groupe actuel : LFI-NFP

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Groupe actuel : EPR

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Groupe actuel : SOC

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Groupe actuel : ECOS

Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Groupe actuel : DEM

Stéphane Travert

Stéphane Travert

Groupe actuel : EPR

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Groupe actuel : DR

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Groupe actuel : DEM

Boris Vallaud

Boris Vallaud

Groupe actuel : SOC

Paul Vannier

Paul Vannier

Groupe actuel : LFI-NFP

Philippe Vigier

Philippe Vigier

Groupe actuel : DEM

Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Groupe actuel : HOR

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Jiovanny William

Jiovanny William

Groupe actuel : SOC

Éric Woerth

Éric Woerth

Parti actuel : RE

Contre
3
Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

Groupe actuel : EPR

Sandrine Lalanne

Sandrine Lalanne

Groupe actuel : EPR

Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Groupe actuel : NI

Abstention
2
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

Groupe actuel : UDR

Non-votant
3
Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Groupe actuel : DEM

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Parti actuel : RE

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 31 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 23 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 31 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)31000Pour
Ensemble pour la République(EPR)23201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)27000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)31000Pour
Droite Républicaine(DR)21000Pour
Écologiste et Social(EcoS)10000Pour
Les Démocrates(Dem)21001Pour
Horizons & Indépendants(HOR)9000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)6000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)9000Pour
Union des droites pour la République(UDR)3020Pour
Non inscrit(NI)0101Contre

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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