l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

La France se dote actuellement d'une loi pour clarifier comment protéger les intérêts des enfants dans toutes les décisions qui les touchent — qu'il s'agisse de questions familiales, scolaires ou médicales. L'intérêt des enfants établit que l'enfant doit être au cœur de chaque décision le concernant, et que son avis doit être écouté par les tribunaux et les autorités publiques.

Lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale en janvier 2026, la députée Mme Hamelet a proposé une modification spécifique à l'article 4 de cette loi — la partie qui porte sur les modalités concrètes d'application du principe d'intérêt de l'enfant. Son amendement n° 107 visait à préciser ou renforcer les obligations des décideurs dans la prise en compte de l'intérêt de l'enfant à ce stade de la procédure législative. Bien que l'amendement exact ne soit pas détaillé, il s'inscrivait dans cette logique globale de protection de l'enfant.

Le vote a eu lieu le 29 janvier 2026 : l'amendement a été rejeté avec 8 votes pour, 18 votes contre et 3 abstentions. Cela signifie que l'article 4 du texte initial est resté inchangé, et n'a pas été modifié selon la proposition de Mme Hamelet.

Ceux qui ont voté pour l'amendement estimaient qu'il fallait renforcer ou clarifier les dispositions existantes pour mieux garantir que l'intérêt de l'enfant soit vraiment placé au centre des décisions. À l'inverse, ceux qui s'y sont opposés considéraient que les règles de la loi initiale étaient suffisantes, ou que la modification proposée était soit trop précise, soit allait dans une direction qui ne convenait pas au projet global de la loi. Parmi les députés ayant voté pour figuraient Marie-France Lorho et Yoann Gillet, tandis que des députés comme Sylvain Carrière et Karl Olive s'sont opposés à l'amendement.

Cette décision concerne directement les enfants en France et les processus décisionnels — judiciaires, administratifs ou familiaux — qui les affectent, dans la mesure où elle détermine le niveau de détail et de précision des obligations imposées aux autorités pour tenir compte de leurs intérêts.