l'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

En février 2026, les États-Unis et l'Union européenne ont négocié un nouvel accord commercial portant sur les tarifs douaniers et les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord aurait pu modifier les droits de douane appliqués aux produits européens entrant aux États-Unis et réciproquement, affectant ainsi les prix et les conditions d'accès au marché pour les entreprises et les consommateurs des deux côtés de l'Atlantique.

À l'Assemblée nationale, une proposition de résolution a demandé aux députés de rejeter officiellement ce projet d'accord. Dans cette procédure, la députée Mme Le Grip a présenté un amendement proposant une modification au texte qui devait exprimer le rejet de l'accord par le Parlement français. Cet amendement a été mis aux voix le 4 février 2026 : il a été rejeté, avec 32 députés votant pour sa version et 49 votant contre, 2 s'abstenant.

Concrètement, le rejet de cet amendement signifie que la proposition de résolution n'a pas été modifiée selon les termes proposés par Mme Le Grip, et que le texte initial a été maintenu tel quel. Cependant, ce vote particulier ne nous dit pas si la proposition de résolution elle-même (le rejet de l'accord) a finalement été adoptée ou non — il porte uniquement sur la modification proposée.

Ceux qui soutiendraient ce type d'amendement argumenteraient que le Parlement français doit pouvoir s'exprimer explicitement sur les grands accords commerciaux avant leur signature, que le scrutin parlementaire doit être une opportunité pour les élus de représenter les préoccupations de leurs électeurs concernant les conditions d'accès au marché américain, et que la modification proposée aurait renforcé la portée du texte soumis au vote. À l'inverse, ceux qui s'y opposeraient pourraient considérer que la formulation initiale du texte était suffisante, que les négociateurs devaient conserver une flexibilité diplomatique, ou que le rejet systématique d'accords sans en examiner les bénéfices potentiels n'était pas une approche constructive pour les relations commerciales franco-américaines.

Sont directement concernés par cette question tous les citoyens français dont l'activité professionnelle dépend du commerce avec les États-Unis — entreprises d'import-export, agriculteurs, producteurs de biens manufacturés — ainsi que les consommateurs dont les prix pourraient être affectés par d'éventuels tarifs douaniers.