l'amendement n° 21 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Depuis plusieurs mois, l'Union européenne et les États-Unis négocient un nouvel accord commercial qui porterait sur les droits de douane (les taxes applicables aux marchandises qui entrent d'un pays à l'autre) et l'ensemble des échanges commerciaux entre les deux zones. Cet accord aurait des impacts sur les prix, les emplois et la compétitivité des entreprises européennes face aux entreprises américaines.

En février 2026, l'Assemblée nationale française a été amenée à se prononcer sur ce projet d'accord. Plusieurs députés ont estimé qu'il fallait le rejeter et ont déposé une proposition de résolution (un texte sans valeur juridique contraignante, mais exprimant la position du Parlement français) pour demander au gouvernement de s'opposer à cet accord au niveau européen. Mme Le Grip a proposé un amendement à ce texte, c'est-à-dire une modification de la proposition initiale.

L'amendement proposé par Mme Le Grip visait à rejeter purement et simplement le projet d'accord commercial entre l'UE et les États-Unis, plutôt que de simplement exprimer des réserves ou des conditions.

Le vote a donné un résultat très serré : 32 députés ont voté en faveur de cet amendement, 32 autres contre, et 19 se sont abstenus. Avec cette égalité parfaite, l'amendement a été rejeté, ce qui signifie que le rejet pur et simple de l'accord n'a pas été retenu dans la proposition de résolution.

Les partisans de l'amendement, comme Christophe Marion et Sylvain Berrios, considéraient que cet accord présenterait des risques pour l'économie européenne, notamment en matière de protection des entreprises et des salariés français face à la concurrence américaine, et qu'il fallait donc s'y opposer clairement et sans compromis. À l'inverse, les opposants à l'amendement, parmi lesquels Laurent Alexandre et Sylvain Carrière, estimaient qu'un rejet catégorique fermait la porte à toute négociation et qu'il était préférable de continuer les discussions pour obtenir des garanties ou des ajustements plutôt que de rejeter l'accord sans débat approfondi.

Cette décision concerne directement les entreprises exportatrices françaises (qui commercent avec les États-Unis), les consommateurs français (susceptibles de voir les prix des produits américains augmenter ou baisser selon les tarifs appliqués), et plus largement la politique commerciale de la France au sein de l'Union européenne.