l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

En 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont négocié un accord commercial visant à régir les droits de douane — c'est-à-dire les taxes appliquées aux produits importés d'un pays à l'autre — et les règles du commerce entre les deux régions. À la suite de ces négociations, un accord a été finalisé le 27 juillet 2025.

Les députés français ont voté pour rejeter cet accord lors d'une proposition de résolution européenne présentée à l'Assemblée nationale le 4 février 2026. Une proposition de résolution n'a pas de valeur législative en France — elle ne modifie pas directement les lois françaises — mais elle permet au Parlement français d'exprimer une position officielle qui sera transmise aux institutions de l'Union européenne. Le vote a été largement favorable au rejet : 83 députés ont voté pour, 7 contre et 7 se sont abstenus.

Cela signifie que l'Assemblée nationale française s'est opposée formellement à la ratification ou à l'entrée en vigueur de cet accord commercial UE-États-Unis. Toutefois, ce vote n'empêche pas directement les États-Unis et l'Union européenne de procéder à l'accord : les négociateurs européens et américains restent responsables des étapes suivantes de la signature et de la mise en œuvre. Le vote français représente plutôt un signal politique adressé aux négociateurs et aux autres institutions européennes sur la position du Parlement français.

Ceux qui ont voté pour le rejet argumentent que cet accord risque de soumettre l'économie française et européenne à une concurrence déloyale face aux géants américains, de réduire les capacités de régulation de l'Union en matière environnementale et sociale, ou encore de fragiliser les secteurs agricoles, industriels ou technologiques français. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Thomas Portes et François Ruffin, qui se sont opposés à cet accord.

Ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus estiment que rejeter cet accord reviendrait à priver les entreprises et les consommateurs français et européens des avantages commerciaux qu'il pourrait offrir, comme l'accès à de nouveaux marchés américains, la baisse de certains droits de douane, ou le renforcement des liens économiques transatlantiques. Ils considèrent que la négociation et la signature d'accords commerciaux internationaux font partie des fonctions normales des gouvernements pour promouvoir la prospérité économique.

Sont directement concernés par cette position parlementaire les entreprises françaises exportant vers les États-Unis, les travailleurs dans les secteurs agricole et industriel, les consommateurs français et européens accédant à des produits américains, et les négociateurs des institutions de l'Union européenne qui devront désormais tenir compte de cette opposition du Parlement français.