Seuls les exploitants déjà titulaires d'un contrat pour des installations de plus de 4 500 kW pourraient participer aux futures procédures de sélection.
l'amendement n° 50 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transitio...
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui cherche à augmenter les investissements dans l’hydroélectricité en France. L’hydroélectricité est une énergie renouvelable produite grâce à la force de l’eau, comme dans les barrages. Cette loi vise à faciliter les projets dans ce domaine pour accélérer la transition énergétique.
L’amendement rejeté concernait spécifiquement les règles d’accès aux contrats pour exploiter ces installations hydroélectriques. Il visait à modifier l’article 6 de la loi, qui traite des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir ou renouveler ces contrats.
L’amendement proposait d’interdire aux nouveaux acteurs, y compris étrangers, de participer aux appels d’offres pour exploiter les barrages hydroélectriques. Seules les entreprises déjà titulaires d’un contrat en cours pour des installations de plus de 4 500 kilowatts (une puissance équivalente à environ 4 500 machines à laver fonctionnant simultanément) auraient pu y prendre part.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 6 est donc maintenu, ce qui signifie que les appels d’offres pour exploiter les barrages hydroélectriques restent ouverts à tous les candidats, y compris les nouveaux acteurs.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que limiter la participation aux seuls exploitants historiques permettait de protéger les entreprises françaises déjà en place. Ils craignaient que des acteurs étrangers, voire extra-européens, ne remportent ces contrats et ne prennent le contrôle d’une partie du parc hydroélectrique français.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que maintenir une concurrence ouverte était nécessaire pour attirer des investissements et moderniser les installations. Ils soulignaient que cela pouvait aussi faire baisser les coûts pour les consommateurs d’électricité.
Cette décision impacte directement les entreprises qui exploitent ou souhaitent exploiter des barrages hydroélectriques en France, ainsi que les consommateurs d’électricité, dont les factures pourraient être influencées par les coûts de production de cette énergie.
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