Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Le Parlement français examine actuellement une proposition de loi destinée à limiter la concentration du pouvoir dans les médias d'information. L'objectif général est d'empêcher qu'une seule personne ou entreprise puisse contrôler trop de journaux, radios ou sites d'information, ce qui pourrait donner à cette entité une influence démesurée sur ce que les Français apprennent et entendent.
L'amendement n° 65 proposé par M. Tryzna visait à renforcer ces règles en modifiant l'article premier de la proposition de loi. Cet amendement aurait apporté des restrictions supplémentaires aux dispositions déjà prévues pour interdire à une même personne ou entreprise de posséder plus de 50% d'une ou plusieurs sociétés de médias d'information. Il aurait ainsi renforcé les protections existantes contre la concentration des médias.
Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 12 février 2026. L'amendement a été rejeté : 62 députés ont voté pour sa modification, 85 ont voté contre, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que la version renforcée proposée par M. Tryzna n'a pas été adoptée, et que le texte initial de la proposition de loi, tel qu'il était avant cet amendement, reste en vigueur pour continuer l'examen du projet.
Les partisans de l'amendement estimaient qu'il était nécessaire de renforcer les garde-fous contre les monopoles médiatiques afin de mieux protéger la pluralité de l'information. Ils argumentaient que le texte initial ne présentait pas suffisamment de garanties pour empêcher une concentration excessive du contrôle des médias, et que des restrictions plus strictes étaient justifiées pour que aucune entreprise ne puisse dominer le paysage informationnel français. À l'inverse, les opposants considéraient que les mesures déjà incluses dans la proposition de loi initiale — comme l'interdiction de dépasser 50% du capital dans plusieurs entreprises de médias, l'obligation pour les grands groupes de médias de publier régulièrement des informations sur leur structure de propriété, et le renforcement des pouvoirs du régulateur des médias pour surveiller et sanctionner les abus — étaient suffisantes. Ils estimaient que l'amendement irait trop loin et pourrait créer des obstacles inutiles pour les entreprises de médias légitimes.
Sont directement concernés par cette décision les propriétaires et dirigeants de grandes entreprises de médias, les régulateurs chargés de surveiller la concentration médiatique, et par extension tous les Français lecteurs, auditeurs ou usagers de médias d'information. Parmi les députés ayant voté contre l'amendement, on retrouve Nicolas Thierry.
