Dossier législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civil...
Une proposition de loi en discussion à l'Assemblée nationale porte sur le droit de préemption pour les baux commerciaux dans les communes. Le droit de préemption est un pouvoir juridique qui permet à certaines personnes ou organismes d'acheter un bien (ici, un commerce ou un immeuble commercial) avant tous les autres acheteurs potentiels, si le propriétaire souhaite le vendre. Habituellement, c'était un droit réservé aux mairies pour qu'elles puissent mieux contrôler l'occupation des locaux commerciaux sur leur territoire et éviter, par exemple, que les petits commerces disparaissent au profit de grandes chaînes.
M. Vos, un député, a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification du texte de loi — qui aurait étendu ce droit de préemption aux sociétés civiles immobilières. Il faut comprendre qu'une société civile immobilière est un regroupement de propriétaires qui se constituent en structure juridique pour gérer ensemble des immeubles ou des biens immobiliers. Ces groupements n'étaient pas jusqu'à présent reconnus comme pouvant exercer ce droit de préemption. L'amendement aurait permis à ces entités de bénéficier du même pouvoir que les mairies : acheter en priorité un bail commercial si son propriétaire souhaite le céder.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Sur les 67 députés présents lors du vote, seuls 11 ont voté pour, 54 ont voté contre, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que le droit de préemption reste réservé aux mairies et n'est pas étendu aux sociétés civiles immobilières, du moins pas par ce biais. Le texte initial de la loi sur l'extension du droit de préemption des mairies pour les baux commerciaux poursuit son examen sans cette modification.
Les partisans de l'amendement — dont Lisette Pollet — argumentaient que les sociétés civiles immobilières, qui regroupent souvent plusieurs propriétaires d'immeubles commerciaux, avaient un rôle légitime à jouer dans la régulation du marché des baux commerciaux. Selon eux, ces entités pourraient agir comme des stabilisateurs locaux, en préservant la nature commerciale des locaux et en évitant des changements d'usage préjudiciables à l'équilibre économique d'un quartier ou d'une commune. Elles pourraient également répondre à des enjeux de cohésion urbaine similaires à ceux que poursuivent les mairies.
Les opposants à l'amendement — parmi lesquels figuraient Jean-Michel Jacques et Olivia Grégoire — estimaient que le droit de préemption devait rester un instrument à la main des collectivités publiques (les mairies), dépositaires de l'intérêt général, plutôt que d'être accordé à des entités privées. Selon eux, confier ce pouvoir à des sociétés civiles immobilières aurait risqué de transformer un outil d'aménagement public en avantage privé ou corporatiste, où certains propriétaires fonciers auraient pu utiliser ce droit pour servir leurs propres intérêts commerciaux plutôt que l'intérêt collectif. Ils craignaient également une fragmentation du contrôle urbain entre plusieurs acteurs privés et les mairies.
Les sociétés civiles immobilières et les petits propriétaires regroupés en ces structures auraient été directement concernés par cette modification, tout comme les bailleurs commerciaux et, indirectement, les petits commerçants dont la stabilité pourrait dépendre des décisions concernant les baux.
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