Dossier législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civil...
La proposition de loi examinée par l'Assemblée nationale concerne les baux commerciaux — c'est-à-dire les contrats de location des petits magasins, restaurants, bureaux et autres locaux professionnels. En France, les communes ont depuis longtemps le pouvoir de « préempter » ces locations, c'est-à-dire de racheter le bail avant que le propriétaire ne le vende à quelqu'un d'autre, afin de mieux contrôler l'utilisation des locaux commerciaux sur leur territoire.
L'amendement n° 37 que M. Midy a proposé vise à étendre ce droit de préemption aux sociétés civiles immobilières — des structures juridiques qui possèdent et gèrent des immeubles commerciaux — au-delà des seules communes. Concrètement, cela signifie que ces sociétés immobilières pourraient désormais intervenir comme les mairies pour reprendre des baux commerciaux dans certaines conditions.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement par 46 voix pour, 5 contre et 2 abstentions. Cette mesure modifie donc le texte initial de la loi pour inclure les sociétés civiles immobilières dans le dispositif de préemption.
Ceux qui ont soutenu cet amendement considèrent que élargir le droit de préemption aux sociétés immobilières renforcerait la capacité des collectivités et des structures de gestion patrimoniale à préserver l'activité commerciale locale. Les promoteurs du texte ont estimé que cela permettrait une meilleure stabilité des commerces de quartier et une meilleure gestion des locaux commerciaux. À l'inverse, ceux qui se sont opposés à l'amendement craignaient que cette extension ne favorise excessivement les grandes structures immobilières aux dépens des propriétaires privés, ou qu'elle n'alourde inutilement les procédures de vente de locaux commerciaux.
Sont directement concernés par cette décision les propriétaires de baux commerciaux, les sociétés immobilières, les communes et les commerçants dont l'activité dépend de la stabilité de leur location. Parmi les députés ayant voté pour, figurent Gabriel Attal et Olivia Grégoire, tandis que Thomas Portes a voté contre. Pour consulter l'ensemble des débats sur cette proposition de loi, vous pouvez lire le dossier législatif complet.
