Scrutin n° 5756 · Assemblée nationalel'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à mieux détecter et sanctionner les personnes qui obtiennent indûment des allocations sociales ou ne paient pas leurs impôts. L'Assemblée nationale en examine actuellement les différentes dispositions, article par article.

L'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez proposait de modifier la partie du projet de loi portant sur l'examen prioritaire des dossiers de fraude — c'est-à-dire le traitement plus rapide de certains dossiers jugés particulièrement graves ou urgents par les administrations chargées de les enquêter. Concrètement, cette modification permettrait d'accélérer l'étude de certains dossiers de fraude sociale ou fiscale en les plaçant en haut de la pile de travail des enquêteurs et inspecteurs.

Les députés ont approuvé cette modification : 27 votes pour, 18 contre, et 2 abstentions. Cela signifie que cette disposition relative à l'examen prioritaire entre dans le texte final du projet de loi et s'appliquera une fois la loi adoptée.

Les partisans de cette mesure argumentaient que traiter les dossiers de fraude plus rapidement permettrait de récupérer plus vite les sommes indûment versées ou les impôts impayés, et donc de disposer de ces ressources plus tôt pour financer les services publics. Ils considéraient également qu'accélérer ces enquêtes améliorerait la réactivité des administrations face aux manquements. Les opposants, de leur côté, soulevaient des préoccupations quant au risque de surcharge administrative pour les enquêteurs, ou questionnaient le critère de sélection qui déterminerait quels dossiers seraient traités en priorité — craignant que ce système ne soit pas appliqué de manière équitable selon les régions ou les niveaux de fraude.

Cette mesure concerne directement les administrations en charge de contrôler les allocations sociales et les déclarations fiscales, ainsi que les citoyens soupçonnés de fraude, qui verront leurs dossiers examinés selon ces nouveaux délais. Parmi les députés ayant soutenu cette modification, on retrouve Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille, tandis que Annie Vidal s'est opposée au vote.

Vous pouvez consulter le dossier complet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour suivre l'examen des autres dispositions de ce texte.