Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'Assemblée nationale a examiné le 26 février 2026 un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à améliorer la détection et la sanction des personnes qui ne payent pas leurs impôts ou qui fraudent les allocations sociales auxquelles elles n'ont pas droit.
Lors de cet examen, le Gouvernement a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification du texte — portant sur l'une des parties du projet de loi. Cet amendement a été examiné en priorité, ce qui signifie qu'il a été étudié avant les autres modifications proposées par les parlementaires. Concrètement, cet amendement s'ajoute après l'article 11 du projet de loi initial, bien que le contenu précis de cette modification ne soit pas détaillé dans les informations disponibles. Ce que vous devez retenir : il s'agit d'un des ajustements gouvernementaux au texte global de lutte contre les fraudes.
L'amendement a été adopté : 28 députés ont voté pour, 15 contre, et 4 se sont abstenus. Cela signifie que cette modification du projet de loi est désormais intégrée au texte qui continuera à être examiné lors de la suite des débats parlementaires.
Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Félicie Gérard et Matthias Renault. Du côté des opposants, Bastien Lachaud et Antoine Léaument ont voté contre.
Les partisans de ce type de mesure dans le projet global de lutte contre les fraudes soutiennent généralement que renforcer les outils de détection et les sanctions incite les fraudeurs à se conformer à la loi, ce qui permet de récupérer des ressources financières qui peuvent ensuite être réinvesties dans les services publics — hôpitaux, écoles, transports. Les opposants arguent souvent que de nouvelles pouvoirs de contrôle comportent des risques de surveillance accrue, que les mesures proposées pourraient affecter des citoyens honnêtes, ou que les vraies causes de la fraude résident dans des facteurs socioéconomiques que les seules mesures répressives ne règlent pas.
Cet amendement gouvernemental concerne directement les administrations fiscales et sociales (qui voient élargir leurs capacités de contrôle et d'échange d'informations), ainsi que toute personne susceptible d'être contrôlée dans le cadre de la détection des fraudes sociales et fiscales — que ce soit pour l'impôt sur le revenu, la TVA, les allocations familiales, ou d'autres prestations sociales.
Si vous souhaitez approfondir ce dossier, vous pouvez consulter les autres amendements examinés au même projet de loi.
