Scrutin n° 5767 · Assemblée nationalel'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le gouvernement travaille actuellement à renforcer la détection et la sanction des fraudes sociales et fiscales — ces situations où des personnes ou des entreprises dissimulent des revenus ou reçoivent des aides auxquelles elles n'ont pas droit, ce qui prive les caisses publiques de ressources. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi prévoit plusieurs mesures : faciliter le partage d'informations entre les administrations fiscales et sociales, augmenter les amendes appliquées aux fraudeurs, et mieux protéger les lanceurs d'alerte.

L'amendement n° 297 proposé par M. William visait à modifier l'article 13 de ce projet de loi, qui traite de la procédure d'examen prioritaire des dossiers de fraude. Concrètement, cet amendement voulait modifier la façon dont les administrations examinent en priorité certains dossiers suspects, mais les informations précises sur le contenu exact de cette modification ne sont pas publiquement détaillées. Ce que l'on sait, c'est qu'il s'agissait de peser sur l'organisation interne du traitement des fraudes détectées.

Le vote s'est déroulé le 26 février 2026 à l'Assemblée nationale. L'amendement a été rejeté, car le nombre de votes pour (18) et contre (18) était exactement égal, ce qui entraîne automatiquement le rejet. Sept parlementaires se sont abstenus, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas voté pour ou contre. Cela signifie que l'article 13 du projet de loi conserve son contenu initial, sans la modification proposée par M. William.

Ceux qui soutenaient l'amendement considéraient que la modification proposée aurait amélioré l'efficacité du système de détection des fraudes en renforçant les priorités d'examen. Ceux qui s'y opposaient estimaient que le texte initial était suffisant ou préféraient maintenir le fonctionnement existant des administrations en matière de contrôle des fraudes.

Les parlementaires directement concernés par ce vote sont les 43 présents à l'Assemblée nationale ce jour-là. Parmi les soutiens de l'amendement figuraient Antoine Léaument et Bastien Lachaud, tandis que Félicie Gérard et Jean-René Cazeneuve ont voté contre. Pour les citoyens, cette décision signifie que le projet de loi progressera sans cette modification particulière de M. William, et l'examen des dossiers de fraude continuera selon les modalités prévues par le texte initial.