Scrutin n° 5752 · Assemblée nationalel'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le Parlement examine actuellement un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à mieux détecter et sanctionner les personnes qui déclarent de fausses informations pour accéder indûment à des aides sociales ou réduire leurs impôts. Ce projet prévoit notamment de faciliter les échanges d'informations entre les administrations (comme la Sécurité sociale, les impôts, les allocations familiales), d'augmenter les pénalités financières pour les fraudeurs, et de mieux protéger les personnes qui signalent des fraudes.

M. Boyard a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification — concernant la façon dont les dossiers de fraude seraient examinés en priorité par les autorités compétentes. Concrètement, cet amendement visait à modifier les règles de traitement des dossiers jugés prioritaires dans le cadre de cette lutte contre les fraudes.

Les députés ont rejeté cette proposition lors du scrutin du 26 février 2026 : 32 votes contre, 18 pour, aucune abstention. L'amendement n'a donc pas été retenu, et le texte initial du projet de loi reste en vigueur concernant cet aspect.

Parmi les députés ayant voté pour cette modification, on retrouve Antoine Léaument. À l'inverse, des députés comme Félicie Gérard et Lisette Pollet se sont opposés à cet amendement.

Ceux qui soutenaient l'amendement de M. Boyard argumentaient que modifier l'examen prioritaire des dossiers de fraude permettrait une meilleure organisation des ressources et une plus grande efficacité dans le traitement de ces affaires. À l'inverse, ceux qui s'y opposaient considéraient que les dispositions du projet de loi initial répondaient déjà aux objectifs de lutte contre la fraude, ou que cette modification n'était pas nécessaire pour améliorer le système existant.

Cette décision concerne directement les services administratifs chargés de traiter les dossiers de fraude — impôts, Sécurité sociale, allocations — dont la façon de prioriser et d'examiner les cas reste régie par le texte initial du projet de loi, sans la modification que M. Boyard proposait.