l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En France, la fraude sociale et fiscale représente des milliards d'euros chaque année : il s'agit de personnes qui perçoivent des allocations sociales auxquelles elles n'ont pas droit, ou d'entreprises qui dissimulent des revenus pour ne pas payer leurs impôts. Pour lutter contre ces fraudes, le gouvernement a présenté un projet de loi qui propose plusieurs mesures nouvelles, notamment permettre aux différentes administrations (impôts, allocations sociales, douanes) d'échanger plus facilement les informations qu'elles détiennent sur les citoyens, d'augmenter les amendes pour ceux qui fraudent, et de mieux protéger les employés qui signalent des fraudes au sein de leur entreprise.

Le scrutin du 26 février 2026 a porté sur un amendement proposé par Mme Runel, c'est-à-dire une modification du projet de loi. Cet amendement visait à accélérer l'examen d'une partie des dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En termes concrets, au lieu de suivre le calendrier parlementaire normal (où chaque article du projet de loi est examiné successivement et en détail), certaines mesures auraient été traitées en priorité, permettant au Parlement de voter sur elles plus rapidement et de les mettre en application plus tôt.

L'amendement a été adopté avec 30 députés votant pour, 25 contre, et 16 abstentions. Cela signifie que le calendrier de débat du projet de loi a été modifié pour accélérer l'examen de certaines mesures de lutte contre les fraudes, ce qui devrait permettre aux nouvelles règles d'entrer en vigueur plus rapidement que prévu initialement.

Les députés favorables à cet amendement argumentaient que la fraude sociale et fiscale représente une perte significative pour le budget de l'État, et que plus tôt les nouvelles mesures seraient en place, plus tôt on pourrait diminuer ces fraudes et récupérer des ressources pour les services publics. Parmi eux figuraient Raphaël Arnault et Antoine Léaument. À l'inverse, les députés opposés à cet amendement considéraient que l'accélération du calendrier d'examen risquait de ne pas laisser assez de temps pour débattre correctement de mesures importantes, d'examiner toutes les conséquences possibles, et de permettre aux parlementaires de bien les comprendre avant de les voter. Des députés comme Félicie Gérard et Benoît Blanchard ont voté contre.

Sont concernés par cette décision tous les citoyens français susceptibles d'être affectés par les nouvelles mesures de lutte contre les fraudes — que ce soit les entreprises et travailleurs indépendants au sujet desquels des informations fiscales seront échangées plus facilement, les allocataires sociaux dont les informations personnelles seront davantage consultées par les administrations, ou l'ensemble de la population qui bénéficiera des ressources fiscales recuperées grâce à la réduction des fraudes.

Le vote serré (30 contre 25) indique une division parlementaire sur la question du calendrier, tandis que les 16 abstentions suggèrent que certains élus n'avaient pas d'opinion tranchée ou ne souhaitaient pas se positionner clairement. Pour consulter le dossier complet du projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif, et vous avez accès à d'autres scrutins liés, comme l'amendement n° 217 de Mme Lebon sur le même projet de loi.