Scrutin n° 5733 · Assemblée nationalel'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le gouvernement français a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales destiné à mieux détecter et sanctionner les personnes qui fraudent les allocations sociales (allocations chômage, de logement, familiales, etc.) ou qui ne paient pas leurs impôts. Pour atteindre cet objectif, le texte prévoyait plusieurs mesures : meilleurs échanges d'informations entre les administrations, augmentation des pénalités pour les fraudeurs, meilleure protection des lanceurs d'alerte qui signalent des fraudes.

Ce projet de loi contenait également une disposition permettant d'examiner certains dossiers de fraude en priorité, c'est-à-dire plus rapidement que d'autres. Cette procédure d'examen accéléré était destinée à traiter les affaires jugées les plus importantes ou urgentes sans attendre le délai normal. L'amendement n° 479, présenté par M. Labaronne, proposait de supprimer cette procédure d'examen prioritaire et de revenir à un traitement égal de tous les dossiers sans distinction.

L'Assemblée nationale a voté en faveur de cet amendement : 17 députés ont voté pour la suppression contre 15. Ce résultat signifie que la procédure d'examen prioritaire disparaîtra du projet de loi — désormais, tous les dossiers de fraude seront examinés dans le même ordre, sans traitement accéléré, si le projet de loi est finalement adopté dans sa forme actuelle.

Les partisans de la suppression arguaient que cette procédure prioritaire créait une inégalité de traitement : certains dossiers seraient examinés plus vite que d'autres selon des critères qui n'étaient pas clairement définis ou qui favorisaient certains cas au détriment d'autres. Ils considéraient que tous les dossiers de fraude méritaient la même attention et un délai de traitement équitable. À l'inverse, les opposants à cette suppression estimaient que la priorité était nécessaire pour traiter rapidement les fraudes les plus graves ou les plus préjudiciables au budget public, afin de dégager rapidement des ressources à réinvestir dans les services publics. Selon eux, examiner tous les dossiers au même rythme ralentirait la récupération des fonds perdus.

Cette décision concerne directement les administrations chargées de contrôler les fraudes sociales et fiscales (les caisses d'allocations familiales, les services des impôts, les caisses de sécurité sociale), qui devront adapter leur fonctionnement pour traiter les dossiers sans système de priorité. Elle concerne aussi indirectement tous les citoyens français, puisque les ressources récupérées sur les fraudes sont destinées à financer les services publics.