l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer la détection et la répression des fraudes — c'est-à-dire des situations où des entreprises ou des particuliers déclarent des revenus inexacts aux autorités fiscales ou sociales, ou dissimulent des revenus pour payer moins de cotisations ou d'impôts.

M. Meurin proposait, au titre de cet article 8 du projet de loi, une modification qui aurait probablement changé la manière dont les administrations (comme l'administration fiscale ou la Sécurité sociale) auraient pu examiner certaines affaires. Sans connaître le détail exact de son amendement, nous savons que cet article 8 concernait un processus d'examen spécifique des dossiers de fraude — le contexte indique qu'il s'agissait d'une mesure technique relative à la priorité accordée à certains examens.

L'amendement de M. Meurin n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale. Les députés ont voté le 26 février 2026 : 16 d'entre eux soutienaient la proposition, 31 s'y opposaient, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que le texte original du projet de loi, sans la modification proposée par M. Meurin, continue son examen législatif.

Les députés qui ont soutenu l'amendement, comme Lisette Pollet et Jocelyn Dessigny, considéraient que cette modification aurait amélioré l'efficacité ou la clarté des dispositifs de lutte contre la fraude. À l'inverse, les opposants — dont Sylvain Berrios et Benoît Blanchard — jugeaient que la modification n'était pas nécessaire, ou qu'elle soulevait des difficultés d'application que ne présentait pas le texte initial.

Vous êtes concerné si vous déclarez vos revenus (impôts, cotisations sociales) : le projet de loi, avec ou sans cet amendement, modifiera les règles de contrôle et de sanction des fraudeurs, ce qui peut avoir des répercussions sur les contrôles auxquels vous pourriez être soumis, ou sur les ressources disponibles pour financer les services publics.