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  4. Vote n°5847

Scrutin n° 5847 · Assemblée nationalel'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).

Adopté
Article26 mars 202649 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
Pour: 49 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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