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  4. Vote n°5831

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Adopté
Texte final26 mars 2026109 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
109
Pour: 109 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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