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  4. Vote n°5832

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

Adopté
Texte final26 mars 202665 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
65
Pour: 65 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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