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  4. Vote n°5859

Scrutin n° 5859 · Assemblée nationalel'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202650 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(15)
SOC100%(5)
ECOS100%(3)

Contre

RN100%(13)
DEM100%(1)
EPR100%(11)
HOR100%(1)
DR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(15)
SOC100%(5)
ECOS100%(3)

Contre

RN100%(13)
DEM100%(1)
EPR100%(11)
HOR100%(1)
DR100%(1)
Résultat du vote
23
27
Pour: 23 (46.0%)
Contre: 27 (54.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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