Les propriétaires, cédants, cessionnaires et intermédiaires devront déclarer ces biens aux impôts via une plateforme informatisée.
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous votez sur un texte qui cherche à modifier les règles pour lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ces fraudes représentent des milliards d'euros qui ne sont pas perçus par l'État ou les organismes sociaux, comme la Sécurité sociale. Le projet de loi initial propose déjà d'augmenter les sanctions et de mieux partager les informations entre administrations pour repérer les fraudeurs.
Ce vote concerne un changement précis dans ce texte : un amendement (une proposition de modification) déposé par la députée Nadia Pirès Beaune. Il s'insère dans le débat sur la manière de sanctionner les fraudes.
L'amendement de Mme Pirès Beaune visait à alourdir les sanctions financières pour les fraudeurs aux aides sociales et aux impôts. Concrètement, il proposait d'augmenter le montant des amendes et des pénalités pour les personnes ou entreprises reconnues coupables de fraude.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales ne seront pas durcies sur ce point précis. Le texte initial du projet de loi reste inchangé pour l'instant.
Cette décision impacte directement les personnes ou entreprises qui fraudent ou pourraient frauder aux aides sociales (comme le RSA) ou aux impôts. Elle concerne aussi l'ensemble des contribuables, car les fraudes réduisent les ressources disponibles pour les services publics.
Pour suivre l'évolution de ce projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.
