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  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°5863

Scrutin n° 5863 · Assemblée nationalel'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement30 mars 202644 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(15)
EPR57%(7)
DR100%(3)
HOR67%(3)

Contre

LFI-NFP100%(12)
ECOS100%(1)

Abstention

SOC100%(3)

Pour

RN100%(15)
EPR57%(7)
DR100%(3)
HOR67%(3)

Contre

LFI-NFP100%(12)
ECOS100%(1)

Abstention

SOC100%(3)
Résultat du vote
24
16
4
Pour: 24 (54.5%)
Contre: 16 (36.4%)
Abstention: 4 (9.1%)
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