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  4. Vote n°5861

Scrutin n° 5861 · Assemblée nationalel'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202655 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(5)
SOC50%(2)

Contre

DEM100%(1)
RN100%(15)
EPR100%(11)
DR100%(4)
HOR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(5)
SOC50%(2)

Contre

DEM100%(1)
RN100%(15)
EPR100%(11)
DR100%(4)
HOR100%(1)
Résultat du vote
22
33
Pour: 22 (40.0%)
Contre: 33 (60.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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