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  4. Vote n°5882

Scrutin n° 5882 · Assemblée nationalel'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202671 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(12)
ECOS100%(5)
SOC80%(5)

Contre

DEM50%(2)
HOR67%(3)
DR100%(3)
EPR100%(18)
RN100%(23)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(12)
ECOS100%(5)
SOC80%(5)

Contre

DEM50%(2)
HOR67%(3)
DR100%(3)
EPR100%(18)
RN100%(23)
Résultat du vote
21
47
3
Pour: 21 (29.6%)
Contre: 47 (66.2%)
Abstention: 3 (4.2%)
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