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  4. Vote n°5860

Scrutin n° 5860 · Assemblée nationalel'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202652 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)

Contre

DR100%(2)
SOC50%(4)
EPR100%(11)
RN100%(15)
HOR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)

Contre

DR100%(2)
SOC50%(4)
EPR100%(11)
RN100%(15)
HOR100%(1)
Résultat du vote
19
31
2
Pour: 19 (36.5%)
Contre: 31 (59.6%)
Abstention: 2 (3.8%)
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