Scrutin n° 5860 · Assemblée nationalel'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure liée à la lutte contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Le projet de loi en discussion vise à augmenter les contrôles et les sanctions pour les personnes ou entreprises qui trichent avec les finances publiques. L'article 4 de ce texte traite spécifiquement des sanctions pénales applicables en cas de fraude.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 363, porté par le député Thomas Portes et d'autres, proposait de durcir les peines pour les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il suggérait d'augmenter les amendes et les peines de prison pour les fraudeurs, notamment en cas de fraudes répétées ou de montants élevés.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi, sans cette modification, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que des sanctions plus lourdes dissuaderaient davantage les fraudeurs et permettraient de récupérer plus d'argent pour les finances publiques.
  • Ils soulignaient que les fraudes aux aides sociales et aux impôts coûtent plusieurs milliards d'euros chaque année à l'État.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les sanctions existantes étaient déjà suffisantes et que leur application devait d'abord être améliorée avant d'en ajouter de nouvelles.
  • Ils craignaient que des peines trop lourdes ne pénalisent disproportionnellement les petits fraudeurs ou les personnes en situation de précarité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes ou entreprises qui fraudent aux aides sociales ou aux impôts, ainsi que les services de l'État chargés de les contrôler et de les sanctionner.