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  4. Vote n°5905

Scrutin n° 5905 · Assemblée nationalel'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202670 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC80%(10)
LFI-NFP100%(8)
ECOS100%(6)
LIOT100%(1)

Contre

HOR100%(2)
DR100%(4)
EPR100%(18)
RN100%(19)
DEM100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC80%(10)
LFI-NFP100%(8)
ECOS100%(6)
LIOT100%(1)

Contre

HOR100%(2)
DR100%(4)
EPR100%(18)
RN100%(19)
DEM100%(2)
Résultat du vote
23
46
1
Pour: 23 (32.9%)
Contre: 46 (65.7%)
Abstention: 1 (1.4%)
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