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  4. Vote n°5902

Scrutin n° 5902 · Assemblée nationalel'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202679 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(24)
UDR100%(2)

Contre

EPR95%(21)
LFI-NFP100%(12)
SOC86%(7)
DEM100%(1)
HOR100%(1)
ECOS100%(8)
GDR100%(1)

Abstention

DR100%(2)

Pour

RN100%(24)
UDR100%(2)

Contre

EPR95%(21)
LFI-NFP100%(12)
SOC86%(7)
DEM100%(1)
HOR100%(1)
ECOS100%(8)
GDR100%(1)

Abstention

DR100%(2)
Résultat du vote
27
49
3
Pour: 27 (34.2%)
Contre: 49 (62.0%)
Abstention: 3 (3.8%)
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