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  4. Vote n°5883

Scrutin n° 5883 · Assemblée nationalel'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Article30 mars 202677 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(23)
EPR85%(20)
HOR100%(3)
DR100%(3)
DEM100%(2)

Contre

ECOS100%(6)
SOC100%(5)
LFI-NFP100%(15)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(23)
EPR85%(20)
HOR100%(3)
DR100%(3)
DEM100%(2)

Contre

ECOS100%(6)
SOC100%(5)
LFI-NFP100%(15)
Résultat du vote
48
29
Pour: 48 (62.3%)
Contre: 29 (37.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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