Scrutin n° 5929 · Assemblée nationalel'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer une mesure du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Avec seulement 32 voix pour et 101 contre, cette disposition reste donc en place, renforçant les outils de lutte contre la fraude. L’enjeu principal était de limiter ou non les pouvoirs de contrôle des autorités dans ce domaine.