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  4. Vote n°5943

Scrutin n° 5943 · Assemblée nationalel'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement31 mars 202664 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(26)
UDR100%(3)

Contre

SOC100%(7)
EPR100%(10)
ECOS100%(6)
HOR100%(1)
DR100%(2)
LFI-NFP100%(9)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(26)
UDR100%(3)

Contre

SOC100%(7)
EPR100%(10)
ECOS100%(6)
HOR100%(1)
DR100%(2)
LFI-NFP100%(9)
Résultat du vote
29
35
Pour: 29 (45.3%)
Contre: 35 (54.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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