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  4. Vote n°6020

Scrutin n° 6020 · Assemblée nationalel'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026116 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(40)
UDR100%(2)

Contre

SOC100%(16)
EPR100%(19)
DR100%(2)
DEM100%(2)
HOR100%(9)
ECOS100%(7)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(18)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(40)
UDR100%(2)

Contre

SOC100%(16)
EPR100%(19)
DR100%(2)
DEM100%(2)
HOR100%(9)
ECOS100%(7)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(18)
Résultat du vote
42
74
Pour: 42 (36.2%)
Contre: 74 (63.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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