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  4. Vote n°6021

Scrutin n° 6021 · Assemblée nationalel'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026107 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(37)
UDR100%(2)

Contre

EPR100%(15)
DR100%(2)
LFI-NFP100%(17)
HOR100%(9)
GDR100%(1)
DEM100%(1)
SOC100%(16)

Abstention

ECOS57%(7)

Pour

RN100%(37)
UDR100%(2)

Contre

EPR100%(15)
DR100%(2)
LFI-NFP100%(17)
HOR100%(9)
GDR100%(1)
DEM100%(1)
SOC100%(16)

Abstention

ECOS57%(7)
Résultat du vote
39
64
4
Pour: 39 (36.4%)
Contre: 64 (59.8%)
Abstention: 4 (3.7%)
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