Le rapport évaluerait les pertes de recettes, les secteurs concernés et les moyens de renforcer les contrôles.
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
107 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte cherche à renforcer les outils pour détecter et sanctionner ces fraudes, afin de limiter les pertes pour les finances publiques.
L'amendement rejeté demandait au gouvernement de produire un rapport sur les pertes de recettes de TVA affectée à la sécurité sociale. Ce rapport devait analyser les montants perdus, les secteurs les plus touchés, les moyens de contrôle existants et proposer des mesures pour améliorer le recouvrement de cette taxe.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le projet de loi initial est donc maintenu sans cette demande de rapport.
Cette décision n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les entreprises. Elle concerne principalement les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale, qui ne seront pas tenus de produire ce rapport sur les pertes de TVA.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 37 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
