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  1. Accueil
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  4. Vote n°6014

Scrutin n° 6014 · Assemblée nationalel'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026105 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS100%(4)

Contre

HOR88%(8)
DEM100%(1)
DR100%(2)
EPR100%(19)

Abstention

SOC88%(16)
UDR100%(2)
RN92%(36)

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS100%(4)

Contre

HOR88%(8)
DEM100%(1)
DR100%(2)
EPR100%(19)

Abstention

SOC88%(16)
UDR100%(2)
RN92%(36)
Résultat du vote
24
32
49
Pour: 24 (22.9%)
Contre: 32 (30.5%)
Abstention: 49 (46.7%)
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