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  4. Vote n°6008

Scrutin n° 6008 · Assemblée nationalel'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 202654 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(10)
LFI-NFP100%(7)
EPR56%(9)
ECOS100%(4)

Contre

UDR100%(2)
RN100%(20)
DR100%(1)
HOR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC100%(10)
LFI-NFP100%(7)
EPR56%(9)
ECOS100%(4)

Contre

UDR100%(2)
RN100%(20)
DR100%(1)
HOR100%(1)
Résultat du vote
26
28
Pour: 26 (48.1%)
Contre: 28 (51.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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