Les organismes de sécurité sociale pourront bloquer le versement d'une allocation pendant deux mois maximum si des indices sérieux de fraude sont détectés, avec possibilité de recours pour l'allocataire.
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
107 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous êtes concerné si vous touchez des aides sociales comme le RSA, les allocations familiales ou les pensions de retraite. Le projet de loi vise à renforcer les outils pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales. L’amendement rejeté proposait d’ajouter une nouvelle règle pour suspendre temporairement ces aides en cas de soupçons de fraude.
La mesure proposait d’autoriser les organismes de sécurité sociale (comme la CAF ou la CPAM) à suspendre immédiatement le versement d’une aide sociale si des indices sérieux laissaient penser qu’il y avait une fraude. Cette suspension aurait pu durer jusqu’à deux mois, le temps d’enquêter. La personne concernée aurait été informée rapidement et aurait pu demander un échange pour contester cette décision.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette possibilité de suspension conservatoire.
Tous les bénéficiaires d’aides sociales (RSA, allocations familiales, pensions, etc.) auraient pu être impactés par cette mesure si elle avait été adoptée. Désormais, les règles actuelles de contrôle et de suspension des aides restent inchangées.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 37 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
