Les organismes pourront suspendre jusqu'à cinq ans les prestations non contributives, sans toucher aux aides couvrant les besoins essentiels.
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
103 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à lutter contre les fraudes aux prestations sociales et fiscales. Ce texte cherche à renforcer les outils de contrôle et de sanction pour protéger les finances publiques.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle règle dans le code de la sécurité sociale. En cas de condamnation pénale définitive pour fraude aux prestations sociales, les organismes pourraient suspendre temporairement le versement des aides non contributives (comme le RSA ou les allocations logement) pour une durée maximale de cinq ans. Cette suspension devait être proportionnée à la gravité des faits et ne pas priver la personne concernée des aides couvrant ses besoins essentiels (nourriture, logement, santé).
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi.
Qui est concerné ?
Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les personnes condamnées pour fraude aux prestations sociales, en limitant temporairement leur accès à certaines aides. Le texte initial du projet de loi, sans cette mesure, reste en discussion et pourrait évoluer avant son adoption définitive.
Pour suivre l'évolution du projet de loi : Dossier législatif sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 36 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
