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  4. Vote n°6015

Scrutin n° 6015 · Assemblée nationalel'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026103 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(36)
UDR100%(2)

Contre

SOC100%(16)
EPR100%(18)
DR100%(2)
DEM100%(1)
HOR100%(7)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(17)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(36)
UDR100%(2)

Contre

SOC100%(16)
EPR100%(18)
DR100%(2)
DEM100%(1)
HOR100%(7)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(17)
Résultat du vote
38
65
Pour: 38 (36.9%)
Contre: 65 (63.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
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