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  1. Accueil
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  4. Vote n°6019

Scrutin n° 6019 · Assemblée nationalel'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026107 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(37)
HOR100%(9)
UDR100%(2)

Contre

SOC75%(16)
EPR94%(16)
DR50%(2)
DEM100%(2)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(19)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(37)
HOR100%(9)
UDR100%(2)

Contre

SOC75%(16)
EPR94%(16)
DR50%(2)
DEM100%(2)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(19)
Résultat du vote
52
53
2
Pour: 52 (48.6%)
Contre: 53 (49.5%)
Abstention: 2 (1.9%)
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