Scrutin n° 6017 · Assemblée nationaleInterdire les retenues automatiques sur les remboursements de soinsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte cherche à améliorer les procédures de recouvrement des sommes indûment perçues par des professionnels de santé, comme les kinésithérapeutes ou les médecins, lorsque ceux-ci ne respectent pas les règles de tarification des actes remboursés par l'Assurance maladie.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté modifiait deux éléments précis de l'article 30 du projet de loi. D'abord, il remplaçait le délai de retenue sur les remboursements des professionnels de santé, passant de « l'avant-dernier » versement à « le quatrième » versement. Cela signifie que l'Assurance maladie ne pourra plus retenir des sommes sur les trois premiers versements suivants une fraude présumée, mais seulement à partir du quatrième.

Ensuite, il ajoutait une garantie pour les professionnels de santé : pendant les deux mois suivant la notification d'une somme à rembourser, l'Assurance maladie ne pourra pas procéder à des retenues sur leurs futurs remboursements. Ce délai leur permet de contester la décision ou de régler la somme réclamée sans subir de retenues immédiates.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que ces modifications ont été intégrées au projet de loi. Si le texte est définitivement adopté, ces règles s'appliqueront aux procédures de recouvrement des indus par l'Assurance maladie.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les professionnels de santé libéraux (kinésithérapeutes, médecins, etc.) qui facturent des actes remboursés par l'Assurance maladie. Elle encadre les conditions dans lesquelles l'Assurance maladie peut retenir des sommes sur leurs remboursements en cas de fraude ou d'erreur de tarification.