Scrutin n° 6006 · Assemblée nationalel'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer une mesure controversée du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Avec seulement 28 voix pour et 73 contre, cette disposition reste donc en place, renforçant les outils de contrôle des fraudes. L'enjeu principal était l'équilibre entre lutte contre la fraude et respect des libertés individuelles.