Scrutin n° 5962 · Assemblée nationalel'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi discuté vise à augmenter les contrôles et les sanctions contre les fraudes aux cotisations sociales et aux impôts. Il s’agit notamment de lutter contre le travail dissimulé, c’est-à-dire quand un employeur ne déclare pas tout ou partie de son activité ou de ses salariés, privant ainsi l’État et la Sécurité sociale de recettes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 803 proposait d’ajouter une nouvelle règle après l’article 15 bis du projet de loi. Il prévoyait d’obliger les employeurs à transmettre systématiquement à l’administration fiscale et sociale les informations sur leurs sous-traitants, dès lors qu’ils font appel à eux pour des travaux ou des services. En cas de manquement, les sanctions financières seraient alourdies.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à l’unanimité (106 voix pour, 0 contre, 4 abstentions). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera une fois la loi définitivement adoptée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure permettra de mieux tracer les chaînes de sous-traitance et de réduire les fraudes, notamment dans les secteurs où le travail dissimulé est fréquent (BTP, restauration, etc.).
  • Ils soulignent que cela protégera aussi les salariés, en garantissant que leurs droits sociaux (retraite, chômage, etc.) soient bien enregistrés.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, puisque l’amendement a été adopté sans voix contre. Certains députés ont pu s’abstenir, mais sans expliquer publiquement leur position.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous êtes employeur et que vous faites appel à des sous-traitants pour des travaux ou des services. Les travailleurs indépendants et les salariés des entreprises sous-traitantes sont aussi impactés, car cette mesure vise à sécuriser leurs déclarations sociales et fiscales.