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  3. Votes
  4. Vote n°6013

Scrutin n° 6013 · Assemblée nationalel'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement1 avril 202696 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(34)
EPR100%(18)
HOR86%(7)
UDR100%(2)
DR100%(2)
DEM100%(1)

Contre

SOC94%(16)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(12)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(34)
EPR100%(18)
HOR86%(7)
UDR100%(2)
DR100%(2)
DEM100%(1)

Contre

SOC94%(16)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(12)
Résultat du vote
63
31
2
Pour: 63 (65.6%)
Contre: 31 (32.3%)
Abstention: 2 (2.1%)
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