Dossier législatif
Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
55 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à accélérer le paiement des factures impayées entre entreprises. Ce texte vise à éviter les procédures judiciaires longues quand une entreprise ne conteste pas sa dette.
Ce qui était proposé
La proposition de loi prévoyait d’instaurer une procédure simplifiée pour récupérer les créances commerciales non contestées. Concrètement, si une entreprise reconnaît devoir de l’argent à une autre sans la contester, un huissier pourrait ordonner le paiement sans passer par un tribunal. Cette mesure devait s’appliquer uniquement aux dettes professionnelles, pas aux dettes des particuliers.
Le résultat du vote
L’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi en première lecture. Le texte va maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle mise en application.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les indépendants, qui pourraient récupérer plus rapidement les sommes qui leur sont dues sans engager de procédure judiciaire coûteuse. Les particuliers ne sont pas concernés par cette mesure.
Pour plus de détails : Dossier législatif de la proposition de loi.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
