Scrutin n° 6135 Assemblée nationale - l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). | Poligraph
Scrutin n° 6135 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
