Actuellement, le directeur d'établissement doit informer le préfet 48h avant la sortie non accompagnée d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers. Cette obligation serait supprimée, seule l'information du tiers serait maintenue.
l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous allez découvrir un vote sur une proposition de loi qui modifie les règles de rétention administrative. Cette procédure permet à l’État de maintenir en détention, sans jugement, des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en cas de risques d’attentat. Le texte initial durcit ces règles en élargissant les possibilités de rétention.
L’amendement n° 11, porté par le député Antoine Léaument, visait à réduire les délais de contrôle judiciaire pour les personnes placées en rétention administrative. Concrètement, cela aurait obligé les autorités à justifier plus rapidement devant un juge la nécessité de maintenir une personne en détention, limitant ainsi la durée possible de rétention sans intervention judiciaire.
Cet amendement a été rejeté par 46 voix contre 25. Cela signifie que les délais de contrôle judiciaire existants sont maintenus : les autorités conservent les règles actuelles pour justifier la rétention administrative devant un juge.
Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en cas de risques d’attentat, ainsi que les services de police et de justice chargés de contrôler ces rétentions.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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